Fin août, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab). Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2024, en même temps que la loi sur les produits du tabac (LPTab).
L’interdiction de vente prévue dans la LPTab a pour objectif d’empêcher l’achat d’un produit nocif pour la santé par les personnes mineures. Une telle mesure ne pouvant déployer ses effets que si elle est appliquée, le parlement a créé une base légale pour les achats tests dans toute la Suisse.
Ces achats tests constituent un moyen éprouvé de vérifier que les points de vente respectent l’interdiction de remise. Ils reposent désormais sur une base légale valable dans toute la Suisse, et leurs résultats pourront dorénavant être utilisés dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale par les cantons. Les achats tests de boissons alcooliques bénéficient, par extension, de cette même base légale et leur effet s’en trouvera renforcé.
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